CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de biographie – Auto-entrepreneur
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles LE BRIZAUT Isabelle auto-entrepreneur exerçant une activité de biographe, fournit des prestations de services à destination de clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Identification du prestataire
LE BRIZAUT Isabelle
Auto-entrepreneur
Adresse : 6 rue de la Volga – Carquefou
SIRET : 92 89 130 11 00013
Email : isabellelebrizaut@gmail.com
Téléphone : 06 79 29 37 87
Article 3 – Description des prestations
Les prestations de biographie comprennent notamment (liste non exhaustive) :
- Entretiens oraux (en présentiel, par téléphone ou visioconférence),
- Transcription et rédaction de récits de vie,
- Réécriture, structuration et correction du texte,
- Remise d’un manuscrit sous format numérique et/ou papier selon accord.
Le contenu exact de la prestation, le nombre d’entretiens, le volume estimé, les modalités de remise et les délais sont précisés dans le devis accepté par le client.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Acceptation écrite du devis (signature ou accord par email),
- Et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
Les tarifs comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le devis. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 6 – Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés :
- Par virement bancaire,
- Ou en espèces.
Sauf mention contraire sur le devis :
- Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande,
- Le solde est payable à la remise du manuscrit final.
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur,
- Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis.
Ils peuvent varier en fonction :
- De la disponibilité du client,
- Du respect du calendrier des entretiens,
- De la réactivité du client pour les validations intermédiaires.
Aucun retard imputable au client ne pourra engager la responsabilité du prestataire.
Article 8 – Obligations et collaboration du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations sincères et exactes,
- Participer activement aux entretiens,
- Relire et valider les versions intermédiaires dans les délais convenus.
Le biographe n’est pas responsable des erreurs factuelles provenant des informations fournies par le client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du récit appartient exclusivement au client.
Toutefois, le biographe conserve la propriété intellectuelle de la structure, du style et du travail rédactionnel.
Sauf accord écrit contraire, le biographe s’engage à une confidentialité totale et s’interdit toute diffusion du contenu sans l’autorisation expresse du client.
Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après acceptation du devis.
⚠️ Ce droit ne s’applique pas :
- Si le client a expressément demandé le démarrage de la prestation avant la fin du délai,
- Si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai.
Toute prestation commencée reste due au prorata du travail réalisé.
Article 11 – Responsabilité
Le biographe est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas :
- D’interprétation subjective du récit,
- D’insatisfaction liée au contenu validé par le client,
- De dommages indirects ou immatériels.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CVG sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.
